CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
SKYDIVE ELEMENT — Document Contractuel Réglementaire

Langue du contrat : Le présent document rédigé en langue française constitue la référence juridique unique régissant
les relations contractuelles relatives aux ventes, réservations et prestations de parachutisme proposées par SKYDIVE
ELEMENT.

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1. DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu d'une part par la structure opératrice dénommée SKYDIVE ELEMENT, ci-après désignée
la « Société » ou le « Prestataire ».
D'autre part, toute personne physique ou morale procédant à l'acquisition, à la réservation ou à la souscription d'une
offre, de matériel ou d'un service auprès de SKYDIVE ELEMENT, que ce soit en ligne ou sur site, est ci-après
dénommée l'« Acheteur », le « Client » ou le « Bénéficiaire ».

2. OBJET & CHAMP D'APPLICATION
2.1 Cadre contractuel : L'intégralité des stipulations ci-présentes régit l'ensemble des transactions, réservations et
fournitures d'activités aéronautiques, de sauts en parachute (tandem, initiation, formations PAC / AFF, sessions individuelles) et
d'options annexes (captures vidéo et photographiques) dispensées par SKYDIVE ELEMENT.
2.2 Capacité juridique : L'Acheteur garantit disposer de la pleine capacité civile et légale lui permettant de s'engager au
titre des présentes conditions générales.
2.3 Acceptation sans réserve : La validation ferme de toute commande ou réservation matérialise l'adhésion intégrale
et inconditionnelle du Client aux termes des présentes CGV/CGU, dont il reconnaît avoir pris connaissance
préalablement.
2.4 Évolution des conditions : SKYDIVE ELEMENT se réserve le droit de réviser à tout moment le contenu du présent
document. Les règles applicables demeurent celles en vigueur à la date de validation de la transaction financière initiale.

3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
3.1 Collecte des données : Dans le cadre de l'organisation des activités aéronautiques, l'enregistrement d'informations
nominatives exactes est exigé. L'absence de renseignement de certains champs obligatoires empêche la prise en
compte de la réservation.
3.2 Conformité & Droits : Conformément à la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au
RGPD, le Client bénéficie d'un droit d'accès, d'obtention, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses
informations personnelles. Ces droits s'exercent par simple demande écrite adressée aux services administratifs de
SKYDIVE ELEMENT.
3.3 Communications : L'Acheteur accepte de recevoir des communications informatives et des offres commerciales
relatives aux activités de la Société. La désinscription est accessible à tout moment via le lien dédié ou par courrier
électronique.

4. POLITIQUES TARIFAIRES & MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix indiqués : Les tarifs affichés sur l'ensemble des supports de communication de SKYDIVE ELEMENT
s'entendent en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais d'acheminement postaux.
4.2 Révision des prix : SKYDIVE ELEMENT peut réajuster ses barèmes tarifaires à tout moment. Toutefois, la
prestation sera facturée sur la base du tarif confirmé au moment de l'enregistrement de la commande.
4.3 Règlement : L'intégralité du paiement est exigible dès la réservation par les moyens bancaires autorisés.
L'inscription définitive demeure conditionnée à l'accord d'encaissement délivré par les centres bancaires compétents.

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4.4 Droit de rétractation : Pour toute vente conclue à distance, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires
pour exercer son droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation,
ce droit est expressément exclu lorsque la réservation porte sur une activité de loisir devant être fournie à une date ou
selon une périodicité déterminée. Les achats réalisés directement aux guichets physiques de SKYDIVE ELEMENT ne
bénéficient d'aucun délai de rétractation.

5. MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1 Caractère nominatif : Les prestations proposées par SKYDIVE ELEMENT sont à titre personnel, strict et nominatif.
Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ou revente, sous réserve des spécificités relatives aux bons cadeaux.
5.2 Aléas d'exploitation : Compte tenu de la nature aéronautique de l'activité, les altitudes de largage, durées de saut
ou horaires d'embarquement sont fournis à titre indicatif et restent sujets aux contraintes techniques, opérationnelles et
météo. Aucune variation mineure d'exécution ne pourra justifier de réclamation financière.
5.3 Intervenants externes : Les prestations optionnelles proposées par des prestataires indépendants font l'objet de
contrats distincts conclus directement entre le Client et l'intervenant concerné.

6. PROCÉDURE DE RÉSERVATION & MODIFICATIONS
6.1 Validation : La confirmation ferme d'un créneau nécessite le versement intégral du montant afférent et donne lieu à
la délivrance d'une attestation de réservation.
6.2 Période de gel : Toute réservation devient irrévocable 30 jours calendaires avant la date d'exécution convenue, ou
immédiatement en cas d'achat survenu dans ce délai.
6.3 Frais de report : Toute demande de modification du calendrier d'exécution formulée à l'initiative du Client entraîne
des frais administratifs fixes de 50 € TTC par participant et par demande, hors cas de force majeure ou incapacité
médicale légalement justifiée.

7. TITRES CADEAUX (BONS CADEAUX)
7.1 Validité : Les bons cadeaux émis par SKYDIVE ELEMENT possèdent une durée de validité stricte de douze (12)
mois à compter de leur date d'émission. L'activité doit impérativement être réalisée dans cet intervalle.
7.2 Extension : Une prolongation de six (6) mois supplémentaires peut être sollicitée avant l'échéance initiale,
moyennant le règlement de frais de gestion de 30 € TTC ainsi que la régularisation d'un éventuel écart tarifaire.
7.3 Non-remboursement : Les titres cadeaux ne sont en aucun cas remboursables.

8. OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES
Les offres à tarifs préférentiels sont soumises à des conditions d'application spécifiques. Le non-respect de ces
exigences particulières entraîne l'annulation du tarif réduit et réajuste la prestation au tarif standard en vigueur.

9. SERVICE DE PRISE DE VUE (VIDÉO & PHOTO)
En cas de dysfonctionnement technique des équipements d'enregistrement vidéo ou photo imputable aux équipes de
SKYDIVE ELEMENT (à l'exclusion de tout comportement non conforme du Client en vol), le remboursement sera
strictement limité au montant de l'option image souscrite, à l'exclusion de la prestation de saut principale qui demeure
intégralement due.

10. DROITS D'AUTEUR & DROIT À L'IMAGE
10.1 Usage privé : Les vidéos et clichés fournis sont destinés à un usage personnel et privé. Toute diffusion
commerciale ou promotionnelle est interdite sans accord explicite et préalable de SKYDIVE ELEMENT.

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10.2 Exploitation par le Prestataire : Sauf notification contraire expresse formulée par écrit avant le saut, le Client
autorise SKYDIVE ELEMENT à exploiter à titre gracieux les contenus visuels réalisés lors de la prestation pour ses
besoins de communication et de promotion sur tout support.

11. MÉTÉOROLOGIE & SÉCURITÉ AÉRIENNE
11.1 Décision technique : L'activité de parachutisme est directement subordonnée aux conditions aérologiques et
météo. SKYDIVE ELEMENT est seule habilitée à apprécier la faisabilité du saut le jour même.
11.2 Replanification : En cas de report imposé pour motifs sécuritaires, météo ou contraintes de circulation aérienne,
une nouvelle date est fixée d'un commun accord. Ces reports ne donnent lieu à aucun remboursement ni à la prise en
charge des frais de déplacement ou d'hébergement engagés par le Client.
11.3 Disponibilité requise : Le Client accepte de réserver une plage horaire étendue (pouvant couvrir une journée
complète) pour la réalisation de l'activité.

12. APTITUDE PHYSIQUE & SANTÉ
12.1 Exigences sanitaires : Le Bénéficiaire doit être en parfaite condition physique et mentale. La pratique est
strictement interdite aux femmes enceintes ainsi qu'aux personnes ayant effectué une plongée sous-marine au cours des
48 heures précédentes. L'imprégnation alcoolique ou l'usage de produits psychotropes et illicites entraîne une exclusion
immédiate.
12.2 Certificat médical : La présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parachutisme,
établi par un médecin autorisé à exercer en France et datant de moins de six (6) mois, est obligatoire le jour de la
prestation.
12.3 Gabarit : Des contraintes strictes de masse et de taille s'appliquent. L'Acheteur certifie la véracité des informations
transmises lors de la souscription.

13. PARTICIPANTS MINEURS
Les participants mineurs doivent impérativement présenter une autorisation parentale signée par l'ensemble des
représentants légaux ainsi qu'un certificat médical valide, et être accompagnés sur le site par au moins un responsable
légal.

14. ANNULATION, ABANDON & REFUS DE SAUT
14.1 Défaut du Client : Tout désistement, absence, retard ou défaut de présentation des justificatifs requis (certificat
médical, pièce d'identité) le jour convenu entraîne l'annulation définitive de la prestation sans indemnité ni report.
14.2 Interruption en cours de stage : L'abandon d'une formation (PAC, initiation) de la propre initiative du Client ne
donne lieu à aucun remboursement, hors incapacité médicale subite certifiée.
14.3 Refus à bord : Un refus de saut exprimé avant le décollage pourra, sur demande motivée, faire l'objet d'une
retenue partielle plafonnée à 50% du montant. Un refus exprimé à bord de l'aéronef ou lors des phases de vol conserve
la totalité du montant versé à la Société.
14.4 Sécurité & Disqualification : SKYDIVE ELEMENT se réserve le droit d'interdire l'accès aux installations à tout
participant présentant une tenue inappropriée ou un comportement menaçant la sécurité et l'ordre des opérations.
Aucune compensation financière ne sera accordée dans ce cadre.

15. DISPONIBILITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES
SKYDIVE ELEMENT décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, rupture d'accès ou faille informatique
impactant ses plateformes de réservation en ligne ou le traitement des données électroniques.

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16. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, cette
décision n'affectera pas la validité et l'exigibilité des autres dispositions qui conserveront toute leur force.

17. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV/CGU sont régies par la législation française. À défaut d'accord amiable, tout litige découlant de leur
exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel
de Paris.